CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’HISWA POUR LA LOCATION DE POSTES D’AMARRAGE ET/OU DE REMISAGE (POUR BATEAUX ET OBJETS SIMILAIRES) Les présentes conditions générales de l’HISWA (Association Néerlandaise des Entreprises du Secteur des Loisirs Nautiques) pour la location de postes d’amarrage et/ou de remisage ont été établies en novembre 1998 de concert avec la Consumentenbond (l’Union néerlandaise de consommateurs) et l’ANWB (le Turing Club néerlandais) dans le cadre du CCA (le Comité pour les affaires de consommateurs) du Conseil économique et social. Les présentes conditions générales de l’HISWA ont été déposées au greffe du tribunal de grande instance d’Amsterdam le 22 octobre 1998 sous le numéro 202/1998. L’HISWA interviendra contre tout abus afin de pouvoir réellement réaliser l’exclusivité recherchée. Les membres sont donc aussi priés d’informer le bureau de l’HISWA quand des abus sont constatés. Pour renforcer cette tâche, les divers textes de l’HISWA sont protégés par copyright.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Aux présentes conditions, on entend par : a. le loueur : l’entrepreneur, en même temps membre de l’HISWA (Association Néerlandaise des Entreprises du Secteur des Loisirs Nautiques), qui met commercialement à la disposition de tiers des biens (immatriculés) moyennant paiement ; b. le preneur : la personne physique qui, n’agissant pas dans l’exercice d’un métier ou d’une entreprise (consommateur), a l’usage de biens (immatriculés) de tiers moyennant paiement ; c. hôte de passage : toute personne qui passe avec le loueur un contrat de location pour un point d’amarrage ou emplacement, dans lequel il est stipulé que le prix de location est compté à la journée et auquel les articles 3, 4 alinéa 1er et les articles 5, 10 et 11 des présentes conditions ne s’appliquent pas; d. le contrat de location : le contrat par lequel le loueur s’engage à donner la jouissance d’un poste d’amarrage et/ou de remisage au preneur ou au passant moyennant paiement ; e. le visiteur : un tiers, non contractant, qui visite la zone portuaire ou bien qui est en visite chez un contractant du loueur ; f. la location à l’année : la période de location allant du 1er avril d’une année déterminée au 1er avril de l’année suivante (sauf si mentionné autrement) ; g. la saison d’été : la période allant du 1er avril au 1er octobre d’une année déterminée ; h. la saison d’hiver : la période du 1er octobre d’une année déterminée au 1er avril de l’année suivante ; i. le remisage d’hiver : le remisage couvert ou non sur le quai pendant la période d’hiver depuis au moins le 15 novembre d’une année déterminée au 15 mars de l’année suivante ; j. la zone portuaire : le port et les terrains (de parking) annexes, ainsi que les bâtiments ; k. le règlement du port : les règlements internes, les règles de conduite et d’ordre public ; l. la commission du contentieux : la Commission du Contentieux sur les Loisirs Nautiques établie à La Haye, Pays-Bas.

ARTICLE 2 – APPLICATION 1. Les présentes conditions sont applicables aux contrats de location de postes d’amarrage et/ou de remisage pour des bateaux et objets similaires. 2. Le contrat de location inclut aussi la place nécessaire au remisage d’au maximum un canot accompagnant le bateau ou une planche à voile, pour peu que ces objets ne prennent pas plus de place que celle mise en location par le loueur au preneur concerné. 3. Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet d’une traduction du néerlandais vers une autre langue. En cas de divergences entre les textes par suite de la traduction, c’est le texte néerlandais qui prévaut.

ARTICLE 3 – EXIGIBILITÉ DU PRIX DE LOCATION 1. Le prix total de location est réglé par un versement de 50 % comme acompte et le paiement du solde au point de départ de la période de location. 2. Le preneur est redevable de la totalité du montant de la location même s’il ne fait temporairement aucun usage de l’emplacement loué.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT 1. Le paiement du montant de la location doit être effectué dans les dix jours ouvrables après réception de la facture, par paiement au comptant au bureau du loueur ou par virement de ce montant à un compte bancaire qu’indiquera le loueur. 2. Le montant total de location dû doit être acquitté au plus tard à la date du point de départ de la période de location convenue. 3. Le locataire qui à la date d’échéance, n’a pas encore réglé la facture envoyée sera considéré de droit comme étant en défaut. Dans ce cas, le loueur peut lui facturer l’intérêt légal majoré de 3 % calculé sur base annuelle sur la somme due. Cet intérêt sera calculé à partir de la date d’échéance. Le tout sou réserve des dispositions de l’article 12 alinéa 10 des présentes conditions. 4. Tous les frais extrajudiciaires sont à la charge du preneur ; ces frais se chiffrent à un minimum de 15 % du montant dû, avec un minimum de € 115,00, à majorer aux débours réels, à moins que le preneur démontre qu’il était possible de se contenter d’un minimum moins élevé, le tout sans préjudice des dispositions de l’article 12, paragraphe 10, des présentes conditions.

ARTICLE 5 – ANNULATION 1. Dans le cas où le contrat de location a été conclu au moins trois mois avant le début de la période de location, le locataire aura la possibilité de l’annuler jusque trois mois avant le début de la période de location. Il sera dans ce cas redevable du quart (25 %) de la somme convenue. 2. En cas d’annulation dans les trois mois à deux semaines avant le point de départ de la période de location, le preneur est redevable de 50 % du prix de location convenu. 3. En cas d’annulation dans les deux semaines avant le point de départ de la période de location, le preneur est redevable de la totalité du prix de location convenu. L’annulation prévue à l’alinéa précédent se fera (de préférence) par écrit. Si la résiliation du contrat a lieu une fois commencée la période de location ou passé la reconduite tacite du contrat comme prévu à l’article 10 alinéa 2 des présentes conditions, les dispositions de l’article 10 des présentes conditions s’appliquent.

ARTICLE 6 – DROITS DE RÉTENTION ET DE VENTE 1. Le loueur est en droit de retenir le bateau du loueur en défaut, jusqu’à ce que ce dernier ait payé la totalité du montant dû, majoré des frais découlant de ce droit de rétention. Le loueur perd son droit de rétention s’il est question d’un litige comme visé à l’article 12, où le preneur a soumis ce litige à la commission du contentieux nommée dans cet article et où ensuite le preneur a confirmé au loueur avoir versé le montant dû en dépôt à la commission du contentieux. 2. Si le preneur, après avoir été sommé par le loueur et par lettre recommandée de payer, n’a pas acquitté le montant de la location dans les six mois après la date de cette lettre recommandée et que la période à laquelle se rapporte le montant de la location est entre-temps expirée, il est censé avoir renoncé au bateau et le loueur a le droit de faire vendre le bateau du preneur en défaut. Le loueur a encore le droit de récupérer la totalité du montant réclamé au preneur sur le produit de cette vente. Le loueur doit pourtant verser au preneur, dans la mesure du possible, la différence entre le produit de cette vente et le montant dû par le preneur au loueur dans les huit jours à dater de la réception de ce produit. 3. Le loueur peut seulement exercer ce droit de vente après que, à expiration de la période de six mois précitée, il a sommé de nouveau le preneur par acte extrajudiciaire d’acquitter le montant dû dans les quinze jours ouvrables.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET DROITS PARTICULIERS DU PRENEUR ET DU LOUEUR 1. Le preneur doit observer le règlement du port et, en ce qui concerne le contrat de location, respecter les indications du loueur ou celles données au nom de ce dernier. 2. Le loueur est tenu d’opérer une surveillance efficace pour maintenir l’ordre sur la zone portuaire et sur les bateaux.
3. Si un danger risque de causer des dommages ou de menacer la sécurité, le loueur est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais du preneur. En cas d’urgence, le loueur peut le faire sans notification préalable, dans tous les autres cas si le preneur n’a pas répondu à sa notification dans un délai raisonnable. 4. Les travaux ne concernant pas l’entretien journalier du bateau peuvent seulement être effectués par le preneur avec l’autorisation du loueur. Après notification, le loueur doit admettre que des tiers effectuent des travaux sur place pour autant qu’il s’agisse de travaux faisant partie de la garantie du fabricant ou en son nom. L’autorisation du loueur est nécessaire pour effectuer par des tiers tous les autres travaux. 5. Il n’est pas permis de sous-louer ou de prêter l’emplacement loué. 6. Il est interdit au preneur d’utiliser le bateau amarré dans le port ou à un poste d’amarrage comme objet d’une activité commerciale. On entend par “activité commerciale” la pose de panneaux à cet effet, de communications, d’indications, etc. dans le port et/ou sur le bateau, et l’offre d’achat du bateau dans le port. 7. Le loueur est en droit de louer un poste d’amarrage devenu vacant, pourvu que le preneur ne soit en rien lésé dans ses droits de location. 8. Le preneur est obligé de souscrire une assurance de responsabilité civile pour le bateau et ses accessoires pendant la période où il se sert du poste d’amarrage et/ou du remisage. Le loueur a le droit de demander au preneur de prendre communication de la police d’assurance en question.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ 1. Le loueur est responsable envers le preneur des dommages causés à l’emplacement ou aux emplacements par suite d’un manquement imputable au loueur, à des personnes qui sont à son service, ou bien à des personnes qui sont chargées par lui de l’exécution de travaux. 2. Le preneur est responsable envers le loueur des dommages causés par un manquement imputable au preneur, à des membres de sa famille, à des membres de son personnel ou bien à ses invités.

ARTICLE 9 – INEXÉCUTION ET MANQUEMENT IMPUTABLE 1. Toutes réclamations sur l’exécution du contrat de location seront clairement décrites et expliquées, et transmises de préférence par écrit à la partie adverse dans un délai adéquat. 2. Sous réserve du droit de réclamer l’inexécution, une inexécution essentielle ou un manquement essentiel imputable de la part du preneur ou du loueur dans l’exécution d’un des engagements contactés l’un envers l’autre, autorise la partie adverse de la partie défaillante à résilier le contrat de location sur-le-champ sans intervention judiciaire. Toute résiliation du contrat de location par suite d’une inexécution essentielle ou d’un manquement essentiel imputable, donne lieu à une indemnité pour dommages éventuels et au paiement de toutes les créances, même non exigibles immédiatement.

ARTICLE 10 – DURÉE ET PROLONGATION DE LA LOCATION 1. Le contrat de location est conclu pour une période d’un an à compter du 1er avril d’une année déterminée jusqu’au 1er avril de l’année suivante, à moins que les parties en aient décidé autrement. 2. Le contrat de location qui est valable pour une année ou bien pour la saison d’hiver ou d’été, est considéré implicitement comme prolongé sous les mêmes conditions et charges – sous réserve des dispositions du paragraphe 3 – et pour la même période, à moins que l’une des deux parties résilie le contrat par écrit au plus tard trois mois avant le point de départ de la nouvelle période de location. 3. Le loueur peut modifier le prix de location au plus tard trois mois avant le point de départ de la nouvelle période de location. Dans ce cas, le preneur a encore le droit de résilier le contrat de location dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de cette notification. Cette disposition ne s’applique pas si le montant de la location est modifié consécutivement à un relèvement des charges incombant au loueur par suite d’une modification des impôts, taxes ou autres charges similaires qui touchent aussi le preneur. Cette disposition ne s’applique pas non plus si le montant de la location est modifié dans le cadre d’un décret de réglementation de prix arrêté par les pouvoirs publics.

ARTICLE 11 – LE REMISAGE D’HIVER 1. Le remisage d’hiver consiste à la fois à mettre le bateau en cale, à l’installer dans la remise d’hiver et à le mettre à l’eau, sauf s’il en a été convenu autrement. 2. Quand un bateau n’a pas besoin d’être mis à l’eau après la période du remisage d’hiver, un prix de location à convenir entre les deux parties est dû pour l’emplacement occupé. A cette obligation de paiement s’ajoute celle d’une indemnité pour les frais qu’a nécessités le déplacement du bateau.
ARTICLE 12 – LITIGES : COMMISSION DU CONTENTIEUX ET JUGE DE DROIT COMMUN 1. Le droit néerlandais est applicable à tous les litiges relatifs au contrat de louage. Seule une juridiction néerlandaise ou bien la commission du contentieux nommée ci-après est autorisée à connaître ces litiges. 2. Des litiges entre le preneur et le loueur concernant la conclusion ou l’exécution du contrat de location auquel s’appliquent les présentes conditions, peuvent être soumis aussi bien par le preneur que par le loueur à la commission du contentieux sur les loisirs nautiques appelée “Geschillencommissie Waterrecreatie”, à l’adresse suivante : Post box 90600, 2509 LP La Haye, Pays-Bas. 3. Un litige est seulement instruit par la commission du contentieux, si le preneur a d’abord notifié sa réclamation au loueur en temps voulu. 4. Le preneur doit, au plus tard trois mois après qu’il a notifié sa réclamation au loueur, porter le litige par écrit devant la commission du contentieux avec mention des noms et adresses du preneur et du loueur, et avec une description claire du litige et de la prétention. Quand le preneur a soumis le litige à la commission du contentieux, le loueur est lié par ce choix et la voie d’un recours devant une juridiction de droit commun lui est fermée. 5. La commission du contentieux n’est pas habilitée à instruire un litige qui se rapporte uniquement au nonpaiement d’une facture et auquel fait défaut un élément matériel de réclamation. Au cas où le preneur n’aurait pas payé sa facture en temps voulu, le loueur est habilité à engager une procédure auprès d’une juridiction de droit commun, pour peu que le loueur, avant le début de la procédure, ait donné au preneur un délai d’un mois après réception de la sommation pour soumettre le litige à la commission du contentieux. 6. Si un litige a été soumis à la commission du contentieux par le loueur, la commission du contentieux instruit ce litige seulement après que le preneur a déclaré par écrit, dans un délai d’un mois, qu’il sera lié par la décision de la commission du contentieux et après qu’il a versé le montant (restant à régler) éventuellement dû en dépôt à la commission du contentieux. 7. Si un litige a été soumis à la commission du contentieux par le preneur, la commission du contentieux instruit ce litige seulement après versement en dépôt à la commission du contentieux par le preneur du montant (restant à régler) éventuellement dû au loueur. Le preneur doit verser ce montant dans un délai d’un mois sur un compte qu’indiquera la commission du contentieux. Au cas où le preneur n’aurait pas versé ce montant en dépôt dans le délai imparti, il est supposé ne pas vouloir se soumettre au jugement de la commission du contentieux. 8. La commission du contentieux se prononce par voie d’acte indépendant dont l’intervention oblige les parties. L’HISWA se porte caution vis-à-vis du preneur pour l’exécution de l’avis obligeant les parties rendu par la commission du contentieux. Le dit cautionnement s’élève au maximum à € 14.000,00 (TVA comprise) par avis obligeant les parties. En cas de faillite, de cessation de paiements ou de cessation d’exploitation de l’entreprise du loueur, la caution n’est en jeu que si le preneur a porté le litige devant la commission du contentieux avant la survenance d’un de ces évènements. Cette caution ne peut être mise en jeu dans le cas où le loueur soumet au juge pour vérification le prononcé de la décision du tiers obligeant les parties dans les deux mois après sa transmission, et où le jugement aux termes duquel le juge annule le caractère obligatoire, entre les parties, du prononcé par tiers obligeant les parties. La commission du contentieux n’instruit un litige que si ce litige porte sur un montant n’excédant pas € 14.000,00 (TVA comprise). 9. L’instruction d’un litige est subordonnée au versement de redevances. 10. L’article 11, paragraphes 2 et 3, n’est pas applicable lorsque le litige est soumis à la commission du contentieux. 11. L’instruction des litiges est régie par les modalités du Règlement de la commission du contentieux sur les loisirs nautiques (Reglement Geschillencommissie Waterrecreatie).

ARTICLE 13 – DÉROGATIONS Toutes dérogations particulières, y compris les dispositions supplétives ou bien les extensions, aux présentes conditions générales doivent être établies par écrit.

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS L’HISWA ne modifiera les présentes conditions générales qu’après avoir consulté la Consumentenbond (l’Union néerlandaise de consommateurs et l’ANWB (le Turing Club néerlandais). Ces modifications entrent seulement en vigueur deux mois après leur publication par les organisations concernées qui s’engagent à les reproduire dans leurs publications dès qu’elles sont arrêtées. Versie 13030 / 14 maart 2006